DEMANDE D'AGREMENT

Dossier à constituer par le demandeur praticien avec les pièces suivantes :

Depuis le 1er Mars 2001.

Le certificat de conformité d'installation (n°3023) ne sera désormais plus exigé dans le cadre de la procédure d'agrément (source OPRI ).

Le certificat de conformité du Générateur (n°1523) sera quant à lui remplacé par une fiche d'identification du générateur ( n°3936) dont la partie supérieure devra être remplie par le fabricant de l'appareil ou son représentant et la partie inférieure par le vendeur de l'appareil.

En revanche, il devra être systématiquement joint au dossier un exemplaire du rapport de contrôle de l'installation réalisé par un organisme désigné par l'OPRI, accompagné si nécessaire d'un compte rendu d'exécution des dispositions prises pour pallier aux insuffisances constatées lors du contrôle.

Dans ces conditions, toute nouvelle demande d'agrément déposée par les praticiens devra désormais comporter à compter du 1er mars 2001 :

1
 
La liasse de demande
à retirer à la DDASS, par écrit et nominativement, au Service des Agréments des Installations 
Radiologiques de votre préfecture.
OPRI n° 3021 ( panoramique dentaire ) 
OPRI n° 3020 ( installation de radiodiagnostic médical ) 
en précisant la catégorie du générateur :
D     : Générateur de radiodiagnostic, (intensité d'au moins 200 mA sous 105kV minimum).
B     : Mobile, (intensité d'au moins 30mA sous 105kV minimum).
C     : Mobile, (intensité d'au moins 100mA sous 105kV minimum).
B.D : Ampli Bloc .
N     : Mammographe.
E     : Panoramique Dentaire.
2
 
La fiche d'identification du générateur et certificat de vente 
daté de moins de 2 ans 
formulaire n° 3936 fourni par le constructeur.
certificat de vente signé.
3
 
Le plan de l'installation  
2 originaux datés et signés moins de 2 ans 
fournis par l’installateur enregistré à l’OPRI.
4
 
Additif n° 3020 - 3021 bis  
pour les praticiens utilisateurs en cas de cabinet collectif  
à retirer à la DDASS par écrit et nominativement.
5
 
Certificat de Radioprotection   
copie du rapport de contrôle délivré par un organisme de contrôle désigné par l'OPRI,
accompagnée d'un compte rendu d'exécution dans le cas éventuel d'insuffisances constatées.
 

Le Dossier de demande doit être retourné, sans le plier, à :
Monsieur Le Préfet
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Agrément des Installations Radiologiques
 
Préfecture de votre Département

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